Sortir de l'Indivision en Martinique
Héritage bloqué, terrain sans titre, désaccord familial ? L'indivision est complexe, mais des solutions existent (Loi Letchimy, Prescription).
Un héritier bloque la vente, que faire ?
L'unanimité n'est plus toujours obligatoire. En Outre-mer :
- Vous pouvez vendre ou partager à la majorité de 50% + 1 des droits indivis.
- Cela nécessite un constat de carence notarié et une publicité foncière.
Nous n'avons pas de titre de propriété...
C'est le cas de beaucoup de familles en Martinique. La solution principale est la Prescription Acquisitive (Usucapion) :
- Il faut prouver une occupation continue, paisible et publique (30 ans ou 10 ans).
- Un notaire peut alors établir un acte de notoriété.
Combien coûte la procédure ?
Les frais varient selon la valeur du bien :
- Émoluments du notaire.
- Droits d'enregistrement (partage) : 2,5%.
- Taxe de publicité foncière.
Note : Il existe des exonérations fiscales spécifiques pour le titrage en Outre-mer.
